L’article L1225-47 du code du travail prévoit que tous les salariés justifiant d’une ancienneté minimale d’un an à la date de naissance ou d’adoption de leur enfant peuvent bénéficier du congé parental. Ce congé est ouvert aux deux parents. Le droit à ce congé est ouvert à l’occasion de chaque naissance d’un enfant jusqu’à ses 3 ans ou de chaque adoption d’un enfant âgé de 16 ans au plus.
La durée initiale du congé est d’un an, puis il peut être prolongé deux fois. Il doit prendre fin au plus tard au 3ème anniversaire de l’enfant ou en cas d’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant. Si l’enfant adopté a plus de 3 ans (et moins de 16ans), le congé parental a une durée maximale d’un an à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer. Enfin, en cas de naissances multiples, le congé parental peut être prolongé jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants.
Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que le congé parental n’est pas indemnisé par l’employeur, sauf si un accord collectif applicable dans l’entreprise le prévoit. Le salarié peut toutefois percevoir une allocation de la part de la CAF. Pour la percevoir, il doit avoir exercé une activité professionnelle pendant un certain nombre d’années précédant la naissance ou l’adoption de l’enfant ou la demande de départ en congé parental.
Le montant de la prestation diffère selon si le salarié est en congé parental total ou s’il continue d’exercer une activité à temps partiel. De même son versement est limité dans le temps et est fonction de si le salarié est en couple ou non et du nombre d’enfants à sa charge.
Ainsi, peu importe l’entreprise où vous travaillez, à partir du moment où vous êtes salariée d’une entreprise privée et que vous justifiez d’un an d’ancienneté, vous pouvez bénéficier d’un congé parental, dans la limité des durées précisée ci-dessus. Toutefois, sauf accord collectif prévoyant le contraire, vous ne serez pas indemnisée par votre employeur durant votre congé parental mais vous pourrez percevoir une allocation de la CAF, si vous remplissez les conditions.