Quels sont les aménagements du temps de travail prévus par la convention collective?
L’aménagement du temps de travail peut prendre les formes suivantes :
- Répartition hebdomadaire de l’horaire collectif dans le cadre de la semaine : 35 heures par semaine
- Attribution de RTT sous la forme de jours ou demi-journées de repos: les heures effectuées au-delà de 35 h ne donnent pas droit à une majoration mais ouvre droit à un repos d’égale durée, sous forme de jours ou demi-journée de repos. Ces jours de repos sont pris au plus tard l’année de leur acquisition.
- Modulation du temps de travail : elle permet de faire varier la durée du travail sur l’année afin d’atteindre une moyenne hebdomadaire de 35 heures sur l’année soit 1607 heures par an journée de solidarité incluse.
La période de basse activité est de 20 heures minimum par semaine sur un maximum de 5 jours.
La période de haute activité est de 42 heures par semaine sur un maximum de 12 semaines.
Le programme indicatif de la modulation est communiquée aux salariés et aux institutions représentatives du personnel au moins un mois avant le début de la période : les horaires peuvent être modifiés sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours qui peut être réduit à 3 jours en cas de circonstances exceptionnelles moyennant une contrepartie financière ou en repos devant être négocié par accord d’entreprise.
Quelles sont les règles spécifiques applicables aux salariés à temps partiel ?
Durée minimale hebdomadaire de travail : La durée minimale de travail des salariés à temps partiel est fixée à 23 heures hebdomadaires ou 100 heures mensuelles ou 1200 heures annuelles sauf accord exprès du salarié.
Durée minimale journalière : La durée minimum de la séquence de travail continue est fixée à 3 heures minimum. Toutefois, lorsque plusieurs séquences sont programmées dans une même journée, aucune des séquences ne peut être inférieure à 1 heure.
Coupures : Le travail ne pourra être interrompu plus de 2 fois au cours de la même journée, sauf accord exprès du salarié. Dans le cas de travail réparti en plusieurs séquences, et à défaut d’accord exprès des salariés, le rapport entre l’amplitude de la journée de travail et les durées de travail effectif ne pourra être supérieur à deux.
Délai de prévenance : La modification de la répartition des horaires de travail devra être notifiée aux salariés au minimum 3 jours avant la date à laquelle la modification doit intervenir.
Heures complémentaires : L’employeur pourra demander aux salariés occupés à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires limitées à un tiers de la durée des heures fixées contractuellement.
Quel est le régime applicable aux heures supplémentaires ?
Les heures effectuées de la 36ème à la 43ème heure sont majorées de 25 % et celles à partir de la 44ème heure sont majorées de 50 %.
Les heures supplémentaires, ainsi que leurs majorations, peuvent être remplacées par un repos compensateur de remplacement.
Quelles sont les dispositions applicables aux salariés soumis à une convention de forfait jours ?
À défaut d’accord d’entreprise, il est seulement possible de conclure une convention de forfait-jours avec les cadres de niveau VIII qui disposent d’une grande autonomie dans l’organisation de leur travail.
Pour les salariés de ce niveau le passage aux 35 heures se traduit par l’attribution forfaitaire d’au moins 12 jours de réduction du temps de travail par année civile.
Le cadre ne devra pas travailler plus de 214 jours par an.
La prise des journées de repos se fera en concertation entre l’employeur et le salarié.
Par accord d’entreprise ou dispositions particulières au contrat de travail, il est possible de substituer à tout ou partie de ces jours un ou des avantages au moins équivalent dont le salarié ne bénéficiait pas avant l’application du présent accord, étant entendu que le plafond des jours travaillés s’établit à 214 jours par an.
Quelles sont les dispositions applicables aux salariés des centres d’appel non intégrés ?
Pauses journalières obligatoires : les séquences de travail ne peuvent être supérieures à trois heures de travail effectif. Au choix de l’employeur et en fonction des séquences de travail, une pause obligatoire doit être respectée. La pause peut- être :
- soit d’une durée de 10 minutes toutes les deux heures de travail effectif,
- soit de 15 minutes toutes les trois heures de travail effectif
Ces pauses sont rémunérées mais ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.
Pause déjeuner : sauf dispositions plus favorables mises en œuvre en entreprise, les salariés occupés à la journée devront impérativement bénéficier d’une pause déjeuner minimale de 45 minutes entre 11 h et 15 heures. Cette pause doit être prise au plus tard après la quatrième heure de travail effectif.
Travail un jour férié ou un dimanche : les salariés des centres d’appels non intégrés bénéficient d’une majoration du taux horaire de 100 % en cas de travail un jour férié ou un dimanche. A titre dérogatoire, le 1er Mai donnera lieu à une majoration du taux de 100 % et à un repos compensateur de 100 %.
Travail de nuit : les heures exceptionnellement effectuées entre 21 heures 30 et 6 heures 30 du matin donneront lieu à une majoration de 50 %.
Quelles sont les dispositions applicables aux salariés des services d’accueil à caractère évènementiel ?
Durée maximale de travail : La durée journalière de travail effectif est fixée à 10 heures.
Toutefois, cette durée pourra exceptionnellement être portée à 12 heures sur 5 jours consécutifs maximums, dans la mesure où est assuré au salarié un temps de repos de 11 heures consécutives.
Le repos quotidien de 11 heures peut être exceptionnellement abaissé à 10 heures sur une période de 2 jours consécutifs au maximum dans la limite de 12 fois par année civile.
Heures supplémentaires : en plus des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires, la convention prévoit que pour tout travail effectué sur une journée de travail de 12 heures quotidiennes, les 11ème et 12ème heures de travail effectif devront faire l’objet d’une majoration de 25%.
Cette majoration s’appliquera sur toutes les heures effectuées entre 10 et 12 heures quotidiennes, en deçà d’une durée hebdomadaire totale de 35 heures.
Jours fériés : les salariés des entreprises de services d’accueil à caractère événementiel bénéficient d’une majoration de salaire de :
- 25% en cas de travail les jours fériés suivants : lundi de Pâques, 14 Juillet et 15 août
- 100 % en cas de travail les jours fériés suivants : 1er Mai, 25 décembre et 1er janvier
Travail dominical : le travail le dimanche n’entraînera aucune majoration de salaire s’agissant des 12 premiers dimanches travaillés par le salarié. Il bénéficie d’une majoration de 50 % de la rémunération brute à compter du 13ème jusqu’au 20ème dimanche travaillé. Le travail du dimanche est limité à 20 dimanches par an et par salarié.