Quelles sont les règles relatives aux congés payés ?
Chaque mois travaillé donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés (soit 5 semaines de congés par an). La convention assimile les périodes de maladie supérieures à trois mois consécutifs à des périodes de travail effectif ouvrant droit aux congés payés.
Le salarié peut exiger de prendre ses congés (hors 5ème semaine) pendant la période de congés, soit en principe du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les dates de congés sont fixées par l’employeur et doivent être communiquées au salarié au moins deux mois avant l’ouverture de la période de congés. Elles ne peuvent être modifiées moins d’un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles
Les salariés bénéficient-ils de congés supplémentaires pour événements familiaux?
La convention collective accorde des congés exceptionnels rémunérés dans les cas suivants :
Mariage :
- Mariage du salarié : 5 jours ouvrés après 1 an d’ancienneté (4 jours ouvrés si ancienneté inférieure à 1 an)
- d’un enfant : 1 jour
PACS du salarié : 4 jours ouvrables ** [5 jours après 1 an d’ancienneté]
Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés
Décès :
- Conjoint : 5 jours après 1 ans d’ancienneté. A défaut, 4 jours **[ 5 jours]
- Concubin, partenaire de PACS : 3 jours* **[5 jours]
- Enfant âgé d’au moins 25 ans n’ayant pas d’enfant lui-même : 5 jours* **[Y compris enfant décédé né vivant et viable ou enfant né sans vie]
- Enfant âgé de moins de 25 ans, enfant (quel que soit son âge) étant lui-même parent, personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié: 7 jours ouvrés*
- Père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur : 3 jours * **[4 jours]
- Grands-parents : 1 jour **[2 jours]
- Beau-frère, belle-sœur, petits-enfants : 1 jour ouvré
Deuil:
- décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié: 8 jours*
Notez-le : ce congé est cumulable avec le congé de 7 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Il peut être fractionné et pris dans un délai d’un an suivant la date du décès.
Déménagement : 1 jour ouvré sous réserve que le droit n’ait pas été accordé au cours des 3 dernières années civiles **[1 jour tous les 2 ans]
Enfants malades (autorisations d’absence) : 7 jours ouvrés par année civile : absence de paiement du salaire les 3 premiers jours d’absence sauf en cas d’hospitalisation. Ces jours ne sont pas cumulables si les deux conjoints travaillent dans la même entreprise.
Annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables
À noter ! Les congés en jours ouvrés sont appréciés en jours ouvrables pour les salariés à temps partiel travaillant sur moins de 5 jours.
* Dispositions légales plus favorables que votre convention collective
** [dispositions prévues par l’avenant du 25 février 2019 applicable uniquement aux salariés appartenant à des entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire de la convention collective. Pour les entreprises non-adhérentes, il faudra attendre l’extension cet avenant]
Le salarié bénéficie-t-il de congés supplémentaires en fonction de son ancienneté ?
Il est accordé à tous salariés en fonction de l’ancienneté, continue ou non, acquise à la date d’ouverture des droits :
- 1 jour ouvré supplémentaire après 5 années d’ancienneté ;
- 2 jours ouvrés supplémentaires après 10 années d’ancienneté ;
- 3 jours ouvrés supplémentaires après 15 années d’ancienneté ;
- 4 jours ouvrés supplémentaires après 20 années d’ancienneté.