Les congés d’anciennetés sont prévus par l’article 17.3 de votre convention collective selon les modalités suivantes :
- après une période de 5 années d’ancienneté : le salarié a droit à 1 jour ouvré supplémentaire ;
- après une période de 10 années d’ancienneté : le salarié a droit à 2 jours ouvrés supplémentaires ;
- après une période de 15 années d’ancienneté : le salarié a droit à 3 jours ouvrés supplémentaires ;
- après une période de 20 années d’ancienneté : le salarié a droit à 4 jours ouvrés supplémentaires.
En l’absence de prise de ces jours sur une année, votre convention collective n’en prévoit pas le report sur les années suivantes. En revanche, si vous n’avez pas pu bénéficier de ces jours à cause de votre employeur, vous pouvez vous les faire indemniser (Cass. soc., 12 mai 2015, n° 13-20.349). La non prise de ces jours sera considérée comme étant imputable à votre employeur si par exemple vous avez demandé à en bénéficier et qu’il a systématiquement refusé que vous les preniez.
En revanche, si vous ne pouvez pas rapporter la preuve que vous n’avez pas pu prendre ces jours du fait de votre employeur, vous ne pourrez pas obtenir leur indemnisation.
Enfin, attention, le délai pour agir en justice pour obtenir l’indemnisation des jours non pris est de deux ans. Ainsi, vous ne pourrez pas obtenir l’indemnisation de tous les jours de congés pour ancienneté dont vous n’avez pas pu bénéficier.