Contrat de travail

Conclusion du contrat de travail

Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail ?

La convention prévoit qu’un contrat de travail écrit doit être remis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant la prise de fonctions.

Ce contrat de travail doit prévoir notamment les dispositions relatives à :

  • l’identité des parties ;
  • la date de prise de fonction ;
  • la durée et les modalités de la période d’essai ;
  • le lieu de travail ;
  • la qualification du salarié (niveau, coefficient) ;
  • l’emploi occupé ou la fonction exercée ;
  • la rémunération et les éléments qui la composent ;
  • la durée de travail de référence ;
  • l’intitulé de la convention collective applicable ;
  • les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance.

Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche en CDI ?

La convention prévoit que les durées des périodes d’essai ne peuvent dépasser les durées suivantes :

  • 1 mois pour les employés (avec possibilité d’un renouvellement de 2 semaines pour les employés qualifiés classés au minimum au coefficient 170) ;
  • 2 mois pour tous les techniciens et agents de maîtrise renouvelable pour une période d’1 mois maximum ;
  • 3 mois pour les cadres, renouvelable pour une période de 2 mois maximum.

Toutefois, ces durées des périodes d’essai prévues par la convention ne sont plus applicables faute d’avoir été renégociées après le 1er juillet 2009. Ce sont donc les dispositions légales qui s’appliquent : la loi prévoit que période d’essai ne dépasser les durées suivantes :

  • 2 mois pour les employés ;
  • 3 mois pour les agents de maîtrise ;
  • 4 mois pour les cadres.

Comment est calculée l’ancienneté du salarié ?

La convention prévoit que l’ancienneté est comptée au jour de l’entrée dans l’entreprise

Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes, sous réserve des dispositions légales :

  • les congés payés ;
  • les congés pour événements familiaux ;
  • les périodes de maladie ;
  • les périodes d’accident du travail ou de maladie professionnelle;
  • les congés maternité ;
  • les congés parentaux pour la moitié de leur durée;
  • les congés de formation économique, sociale et syndicale;
  • les congés pour ancienneté ;
  • les congés pour enfant malade ;
  • les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre telles qu’elles sont légalement définies ;
  • les interruptions pour périodes militaires obligatoires.

Rupture du contrat de travail

Quel est le préavis applicable en cas de démission, de licenciement et de mise à la retraite ?

La durée du préavis varie en fonction de l’ancienneté et selon que la rupture est à l’initiative du salarié ou à celle de son employeur.

  Ancienneté Préavis de démission Préavis de licenciement et de mise à la retraite
Employé moins de 2 ans 1 mois 1 mois
plus de 2 ans 1 mois 2 mois
Agent de maîtrise   2 mois 2 mois
Cadre   3 mois 3 mois
En cas de mise à la retraite : 2 mois

Pour rechercher un emploi, les salariés licenciés bénéficient pendant leur préavis de 2 heures par jour payées.

Quel est le montant de l’indemnité de licenciement?

L’indemnité conventionnelle de licenciement est moins favorable que l’indemnité légale de licenciement pour les employés et agents de maîtrise.

L’indemnité légale de licenciement est due à tout salarié ayant plus d’un an d’ancienneté, sauf en cas de licenciement pour faute grave.

Son montant est égal à 1/5ème du salaire mensuel moyen* multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, auquel s’ajoutent, pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté, 2/15ème du salaire mensuel moyen multiplié par le nombre d’années d’ancienneté au-delà de 10 ans.

*Salaire mensuel moyen= moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois, au plus favorable. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.

Exemple de calcul : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1500 €,  l’indemnité légale s’élève à 7 166 €: (1500/5) × 18 + (1500/5) × 4 / 12 + (1500 × 2/15) × 8 + (1500 × 2/15) × 4 / 12.

Pour les cadres, la convention collective prévoit, sans condition d’ancienneté, une indemnité fixée selon les modalités suivantes :

  Ancienneté Indemnité

Cadres

 

Pour la tranche de 0 à 5 ans 3/10 de mois par année jusqu’à 5 ans
Pour la tranche de 6 à 10 ans 4/10 de mois par année de 6 à 10 ans
Pour la tranche de 11 à 15 ans 5/10 de mois par année de 11 à 15 ans
Pour la tranche au-delà de 15 ans 6/10 de mois par année au-delà de 15 ans

Cette indemnité est majorée de :

  • 10% pour les cadres de plus de 50 ans
  • 25% pour les cadres de plus de 55 ans

Quel est le montant de l’indemnité versée au salarié partant en retraite ?

Lorsque que le départ à la retraite est à l’initiative du salarié, ce dernier a droit à l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du Code du Travail qui est au moins égal à :

  • ½ de salaire après dix ans d’ancienneté ;
  • 1 mois de salaire après quinze ans d’ancienneté ;
  • 1 mois et demi de salaire après vingt ans d’ancienneté ;
  • 2 mois de salaire après trente ans d’ancienneté.

En revanche, lorsque c’est l’employeur qui met à la retraite le salarié, ce dernier a le droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (article L.1237-7 du Code du travail).

La convention collective prévoit des dispositions qui pourraient s’avérer plus favorables pour les salariés qui partent à la retraite :

Les salariés non cadres qui partent à la retraite ou qui sont mis à la retraite bénéficient d’une indemnité égale à 50% de l’indemnité qui serait due en cas de licenciement.

Par ailleurs, les cadres bénéficient d’une indemnité qui varie selon l’ancienneté :

  • 0,5 mois de salaire entre 2 ans et 5 ans d’ancienneté
  • 1 mois après plus de 5 ans d’ancienneté
  • 2 mois après plus de 10 ans d’ancienneté
  • 3 mois après plus de 15 ans d’ancienneté
  • 4 mois après plus de 20 ans d’ancienneté
  • 5 mois après plus de 25 ans d’ancienneté
  • 6 mois après plus de 25 ans d’ancienneté

Dès lors il convient de comparer les dispositions légales et les dispositions conventionnelles afin d’appliquer celles qui sont le plus favorable au salarié.